Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Clean Car Galsen (ci-après « la Plateforme ») est un service SaaS de gestion de file d'attente et de réservation pour les stations de lavage automobile au Sénégal, édité par Bustane Holding, Entreprise Individuelle immatriculée au RCCM sous le numéro SN.DKR.2022.A.296 et au NINEA sous le numéro 009100554, dont le siège est situé à Rufisque, ZAC Mbao (Sénégal) (ci-après « l'Éditeur »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la Plateforme par tout automobiliste (ci-après « Automobiliste ») et toute station de lavage partenaire (ci-après « Station »), collectivement « les Utilisateurs ».

La création d'un compte, quel qu'en soit le type (Automobiliste ou Station), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, du Règlement et de la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

La Plateforme met en relation les Automobilistes et les Stations partenaires afin de faciliter la réservation, le suivi en temps réel d'une file d'attente de lavage, et le paiement des prestations de lavage automobile.

• L'inscription et l'usage de la Plateforme sont gratuits pour l'Automobiliste. Une offre payante optionnelle (« Client Plus », « Super User ») peut être proposée pour débloquer certaines limites d'usage (nombre de véhicules enregistrés), sans aucune obligation.

• L'accès de la Station à son espace de gestion est soumis à un abonnement mensuel selon le plan choisi (Starter, Pro ou Station de service), précédé d'une période d'essai gratuit de sept (7) jours à compter de la création du compte. Chaque plan inclut un nombre de comptes utilisateurs pour la Station (collaborateurs) : 3 pour Starter, 5 pour Pro, 10 et plus pour Station de service.

• Pour une prestation réglée directement à la Station (espèces ou mobile money présenté sur place), l'Éditeur ne prélève aucune commission : seul l'abonnement mensuel de la Station est facturé.

• Pour une prestation réglée en ligne sur la Plateforme (Wave, Orange Money ou carte, via le prestataire de paiement PayDunya) — lavage, vidange ou achat en boutique — l'Éditeur prélève une commission de 10 % sur le montant encaissé ; les 90 % restants sont reversés à la Station.

Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour. Un compte est personnel (Automobiliste) ou propre à une station (Station) et ne peut être cédé ou partagé sans l'accord de l'Éditeur. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

• Se présenter à la Station dans un délai raisonnable après avoir été notifié de son tour, faute de quoi la Station peut passer au client suivant.

• Régler la prestation de lavage directement auprès de la Station, selon les moyens de paiement qu'elle accepte (espèces, Wave, Orange Money), ou en ligne via la Plateforme.

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, notamment de fausses réservations répétées destinées à perturber le fonctionnement d'une Station.

• Disposer de toutes les autorisations, licences et assurances requises par la réglementation sénégalaise pour exercer une activité de lavage automobile (notamment en matière d'hygiène, de gestion de l'eau et des rejets, et de droit du travail vis-à-vis de ses employés).

• Assurer elle-même, sous sa seule responsabilité, la qualité de la prestation de lavage, la sécurité des véhicules qui lui sont confiés et la gestion de ses employés (recrutement, rémunération, pointage).

• Renseigner des informations exactes sur son profil (adresse, horaires, tarifs) afin de ne pas induire l'Automobiliste en erreur.

• Régler son abonnement selon les modalités décrites à l'article 7.

• Traiter les données personnelles de ses clients et collaborateurs conformément à la loi, dans le cadre de l'Accord de traitement des données (DPA).

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, un Utilisateur peut être amené à téléverser certains contenus, notamment : le logo de sa station, le cachet/tampon officiel apposé sur les reçus, une photo de profil, ou un visuel publicitaire (ci-après « les Contenus »).

• Titularité des droits : l'Utilisateur qui téléverse un Contenu déclare et garantit qu'il en est le titulaire légitime des droits (droit d'auteur, droit à l'image, marque) ou qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à son utilisation sur la Plateforme, et notamment le consentement de toute personne physique identifiable apparaissant sur ce Contenu.

• Licence accordée à l'Éditeur : l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation de la Plateforme, pour héberger, reproduire et afficher ce Contenu dans le strict cadre du fonctionnement du service (affichage sur l'espace de la Station, sur les reçus, sur l'annuaire public des stations, ou dans les publicités diffusées via la Plateforme).

• Responsabilité et indemnisation : l'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus téléversés. L'Utilisateur reste seul responsable des Contenus qu'il publie et s'engage à garantir l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un Contenu qu'il aurait téléversé en violation des droits d'un tiers.

• Retrait : l'Éditeur se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout Contenu manifestement illicite ou faisant l'objet d'une réclamation fondée d'un tiers, et de suspendre le compte concerné le temps de la vérification.

• Toute nouvelle Station bénéficie d'un essai gratuit de sept (7) jours, sans engagement, à l'issue duquel un abonnement au plan choisi (Starter, Pro ou Station de service) devient exigible. À la fin de l'essai, l'accès à l'espace de gestion et la visibilité de la Station auprès des Automobilistes sont suspendus jusqu'au paiement ; les données de la Station sont conservées.

• Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page « Tarifs » de la Plateforme au moment de la souscription, exprimés en francs CFA (XOF), et peuvent être modifiés par l'Éditeur pour l'avenir, avec effet à la prochaine échéance. Les modifications n'affectent pas la période déjà payée.

• Le règlement de l'abonnement s'effectue par les moyens indiqués par l'Éditeur (notamment Wave, Orange Money ou carte). La confirmation du paiement et l'activation ou la suspension de l'accès sont réalisées après réception effective des fonds.

• Pas de renouvellement automatique : aucun prélèvement n'est effectué sans action de la Station. À l'échéance, la Station renouvelle son abonnement depuis son espace ; à défaut, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'espace de gestion jusqu'à régularisation, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

• La Station peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment, sans engagement de durée ; sous réserve de l'article 9, les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises à l'Éditeur.

L'Éditeur n'est pas partie au contrat de prestation (lavage, vidange, vente en boutique) conclu entre l'Automobiliste et la Station : la Plateforme est un outil de mise en relation, de réservation et de suivi de file d'attente, et ne garantit ni la qualité ni l'exécution de la prestation elle-même. Tout litige relatif à la qualité d'un lavage, à un dommage causé au véhicule, ou à un paiement effectué directement à la Station, doit être réglé entre l'Automobiliste et la Station concernée. Pour un paiement effectué en ligne sur la Plateforme, les fonds transitent par le prestataire de paiement PayDunya avant reversement à la Station, déduction faite de la commission de l'Éditeur (voir article 2) ; ce circuit de paiement n'affecte pas la relation contractuelle entre l'Automobiliste et la Station décrite ci-dessus.

• Essai gratuit : l'essai de sept (7) jours permet à la Station de tester la Plateforme avant tout paiement.

• Rétractation : les Stations agissent à titre professionnel : aucun droit légal de rétractation ne s'applique à leur abonnement. L'essai gratuit en tient lieu ; l'abonnement étant sans engagement, la Station peut l'arrêter à tout moment avant l'échéance suivante.

• Remboursements : une demande peut être acceptée, au cas par cas, en cas de double facturation par erreur technique, d'indisponibilité majeure de la Plateforme de plus de sept (7) jours consécutifs imputable à l'Éditeur (remboursement au prorata), ou de fermeture de compte injustifiée. Ces cas s'appliquent aussi aux options payantes de l'Automobiliste.

• Procédure : la demande est adressée à bustaneimmo2021@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant l'incident, avec les informations du compte concerné.

La marque « Clean Car Galsen », le logiciel, son design, ses interfaces et l'ensemble de leurs composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter le Règlement (bonne conduite, avis, contenus, signalement, sanctions), qui fait partie intégrante des présentes CGU.

• La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs (maintenance, panne, indisponibilité d'un prestataire technique tiers).

• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des données de géolocalisation approximatives, des estimations de temps d'attente (qui restent indicatives), ni des conséquences d'une utilisation frauduleuse d'un compte par un tiers non autorisé.

• Dans la limite permise par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur envers un Utilisateur ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues par l'Éditeur de la part de cet Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les Stations, dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui font partie intégrante des présentes CGU. Ils sont établis conformément à la loi sénégalaise n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel (autorité de contrôle : la CDP).

L'Éditeur peut suspendre ou résilier, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave, tout compte dont l'usage viole les présentes CGU, le Règlement, la réglementation applicable, ou porte atteinte à la Plateforme, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers. L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte en contactant l'Éditeur.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par un moyen raisonnable (notification dans l'application ou par email). La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable (notamment coupure d'électricité ou d'internet généralisée, catastrophe naturelle, décision d'une autorité publique).

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : bustaneimmo2021@gmail.com

• Téléphone : 77 715 65 45 (également sur WhatsApp)

• Ou via le formulaire de contact.