Accord de traitement des données

Clean Car Galsen s'engage à respecter la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et, lorsqu'il s'applique, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ce DPA fait partie intégrante de nos Conditions Générales (CGU / CGV) : en les acceptant, la Station accepte le présent accord.

• Rôles : la Station est responsable du traitement des données de ses clients et collaborateurs ; Clean Car Galsen (Bustane Holding) est sous-traitant et traite ces données pour son compte, afin de fournir le service.

• Périmètre : toutes les données personnelles saisies ou générées par la Station via la plateforme.

• Base légale : loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 et, lorsqu'il s'applique, Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

• Durée : pendant toute la durée d'utilisation du service par la Station.

Catégories de données

• Clients de la station : nom, téléphone, email, véhicule et plaque d'immatriculation, historique de lavages, vidanges, achats et paiements, avis.

• Collaborateurs et laveurs : nom, email, rôle, planning, présences et pointages.

• Données d'activité de la station : file d'attente, commandes de la boutique, comptabilité.

• Données de connexion et journaux techniques.

Catégories de personnes concernées

• Clients de la station (avec compte ou de passage).

• Collaborateurs et laveurs de la station.

• Visiteurs du site.

Clean Car Galsen s'engage à :

• Traitement licite : ne traiter les données que sur instructions documentées de la Station (CGU et utilisation de la plateforme).

• Confidentialité : garantir que les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à une obligation de confidentialité.

• Sécurité : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 4.

• Sous-traitance : ne recourir qu'aux sous-traitants listés à l'article 6 et informer la Station de tout changement.

• Assistance : aider la Station à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

• Notification : signaler toute violation de données dans les conditions de l'article 9.

• Chiffrement : communications chiffrées en transit (HTTPS/TLS, HSTS) ; données chiffrées au repos par l'hébergeur.

• Contrôle d'accès : isolation des données par station au niveau de la base de données ; rôles et permissions pour les collaborateurs, selon le principe du moindre privilège.

• Authentification : mots de passe hachés ; déconnexion automatique après inactivité ; invitation des collaborateurs par email.

• Paiements : traités par PayDunya ; aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Clean Car Galsen.

• Journalisation : journaux techniques conservés 12 mois pour la sécurité et la détection d'abus.

Les données peuvent être traitées hors du Sénégal, dans les conditions suivantes :

• Base de données : Supabase — région Union européenne (Irlande).

• Hébergement du site : Vercel — États-Unis, avec garanties contractuelles (clauses contractuelles types).

• Emails transactionnels : Resend — États-Unis, avec garanties contractuelles.

• Paiements : PayDunya — Sénégal.

Les formalités auprès de la CDP applicables à ces transferts sont accomplies conformément à la loi n° 2008-12.

Liste des sous-traitants autorisés :

• Vercel Inc. Hébergement du site web et CDN — États-Unis.

• Supabase Inc. Base de données PostgreSQL, authentification, stockage de fichiers et fonctions serveur — région UE (Irlande).

• PayDunya Traitement des paiements Wave, Orange Money et carte — Sénégal.

• Resend Envoi d'emails transactionnels — États-Unis.

La Station donne une autorisation générale d'y recourir. Tout ajout ou remplacement lui sera communiqué et elle pourra s'y opposer.

• Compte station et données clients : conservés pendant la durée de l'abonnement, puis supprimés sous 30 jours après la clôture du compte.

• Données de paiement et de facturation : 10 ans, conformément aux obligations comptables.

• Journaux techniques : 12 mois.

À la fin de la relation contractuelle, Clean Car Galsen s'engage à :

• Restitution : fournir une copie des données dans un format structuré (export depuis les Paramètres ou sur demande).

• Suppression : supprimer définitivement les données dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

• Attestation : fournir une attestation de suppression sur demande.

En cas de violation de données personnelles :

• Délai : notification à la Station dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures après en avoir eu connaissance.

• Contenu : nature de la violation, catégories et volume approximatif de données concernées, conséquences probables et mesures prises.

• Assistance : aide à la notification à la CDP et aux personnes concernées lorsque la loi l'exige.

• Documentation : tenue d'un registre des violations constatées.

Nous facilitons l'exercice des droits suivants, que la Station transmet ou que la personne exerce directement auprès de nous :

• Droit d'accès : obtenir une copie de ses données personnelles.

• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données.

• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré.

• Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements.

• Droit de limitation : limiter le traitement dans certains cas.

Pour toute question relative à ce DPA ou à la protection de vos données : bustaneimmo2021@gmail.com ou formulaire de contact. Autorité de contrôle : Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) — www.cdp.sn.